Fiscalité, comptabilité

Tunisie

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Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Le taux normal est de 30%.
Toutefois, un taux de 10% s'applique à certains types d'entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ainsi qu'aux coopératives de services ou de consommation.
NB : Quelque soit le résultat net imposable, l'entreprise est soumise à un minimum légal de 0,1% du chiffre d'affaires, avec un minimum de 100 TND pour les entreprises soumises à un taux de 10% et de 250 TND pour celles qui sont soumises à un taux de 30 ou 35%.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 30%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Les dividendes versés par une société tunisienne ne sont soumis ni à l'impôt ni à une retenue à la source.

Impositions des succursales

Les succursales sont imposées au même titre que les autres sociétés c'est-à-dire à l'IS.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Le taux est progressif de 0% à 35%, réparti sur 6 tranches.

Existe-t-ildes déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Pour connaître les exonérations et déductions, se rapporter au Code des Impôts tunisien.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Le taux est de 18%.
Certaines opérations sont exonérées de TVA. Se rapporter à la liste contenue dans le code de la TVA.

Taux réduit

Il existe deux autres taux :
- 6% pour les opérations portant sur les biens et les services. Se rapporter à la liste reprise dans le code de l'IRPP et de l'IS ;
- 10% pour les opérations portant sur les produits, activités et services. Se rapporter à la liste contenue dans le code de l'IRPP et de l'IS.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Toute personne ayant la qualité de commerçant a l'obligation de la tenue d'une comptabilité conforme aux prescriptions de la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises et aux usages professionnels.

Les normes comptables comportent une norme comptable générale, des normes techniques et des normes sectorielles.

Principes généraux de la structure des comptes

Les entreprises soumises aux dispositions de la loi 96-112 doivent tenir des livres comptables qui comportent un journal général, un grand livre et un livre d'inventaire et elles sont tenues d'établir une balance.

Le journal général et le livre d'inventaire doivent être côtés et paraphés par le juge du tribunal de première instance du siège social de l'entreprise. Ces livres sont tenus chronologiquement sans blanc, ni altération. Ils sont conservés, ainsi que leurs justificatifs, pendant dix ans.

Les états financiers comportent le bilan, le compte de résultats, le tableau de flux de trésorerie et les notes aux états financiers.

Ces états financiers forment un tout indissociable.

Les obligations et les publications

Le Conseil du Marché Financier est responsable du contrôle du respect des obligations de publication pour les entreprises faisant appel public à l'épargne, ce qui inclut toutes les entreprises cotées, toutes les compagnies d'assurances, toutes les banques, les sociétés avec plus de 100 actionnaires, etc. Il a également pour attribution de vérifier la conformité des informations fournies ou publiées aux exigences légales et réglementaires.

La certification et le contrôle des comptes

Toutes les sociétés anonymes ainsi que les SARL dont le capital social est égal ou supérieur à 20.000 DT, sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes doivent procéder à un contrôle approfondi des comptes et sont tenus d'émettre un rapport où ils expriment une opinion expresse sur la fiabilité des états financiers.

Ils ont d'autres obligations fixées par la loi, telles que l'établissement d'un rapport sur les conventions, l'examen des informations financières contenues dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale avec la révélation des faits délictueux qu'ils découvriraient pendant l'exercice de leurs fonctions.

Le commissariat aux comptes est une mission d'ordre public. L'administration fiscale n'exige cependant pas la production d'états financiers audités.

Les professionnels et les organismes représentatifs

La profession comptable en Tunisie est organisée dans le cadre de deux corporations professionnelles qui sont :

- L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, régi par la loi n°88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert   comptable,
- La Compagnie des Comptables de Tunisie, régie et organisée par la loi n° 2002-16 du 4 février 2002.

Liens utiles

L'agence Invest in Tunisia
La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux
Le Ministère des Finances
Droit-Afrique.com

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Mise à jour en Janvier 2008